Mariage Ou Pacs, Quelle Différence ? – Quai Evements

Il existe de nombreuses différences entre le mariage et le pacs, dans pratiquement tous les domaines : droit de famille, succession, fiscalité, …

Mariage, Pacs, Cohabitation : Comparaison

Martine et Jean-Daniel ont décidé de vivre ensemble. Leur objectif est de faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation présente et future. Le notaire explique les conséquences juridiques, financières et fiscales de chaque statut.

Si Jean-Daniel Et Martine Se Marient

Ils concluent un acte à la fois légal et solennel qui comporte des devoirs et des droits étendus entre époux, fixés par le code civil et la jurisprudence française. Si l’un des époux ou les deux décident un jour de mettre fin au mariage, ils devront entamer une procédure de divorce à l’amiable ou contentieuse.

Si Jean-Daniel Et Martine Optent Pour Le Pacs

Ils signent un contrat au terme duquel ils doivent s’entraider et se matérialiser. S’ils décident de rompre le PACS, unilatéralement par huissier ou conjointement, la dissolution sera enregistrée soit à la mairie du lieu de résidence des associés à la date de l’enregistrement du PACS, soit chez le notaire qui a enregistré le PACS (si le PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017 devant le greffe d’un tribunal d’instance, la dissolution se fera devant le greffier de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS).

Si Jean-Daniel Et Martine Optent Pour La Cohabitation

La cohabitation est une situation de fait. Elle ne comporte ni devoir ni obligation et aucune procédure n’est requise pour y mettre fin.

Qu’Est-Ce Qu’Un « Pacte Civil De Solidarité (Pacs) »&Nbsp;?

Si vous n’avez pas l’intention de vous marier, ou si vous ne pouvez pas le faire, alors, afin d’offrir une certaine protection à votre partenaire survivant, vous devriez envisager d’adopter un partenariat civil français.

Un partenariat civil est appelé « Pacte civil de solidarité » (PACS).

Le partenariat civil français n’est accessible qu’aux personnes qui résident en France. Il est accessible aux partenaires de même sexe.

Si vous êtes déjà engagé dans un partenariat civil dans votre pays d’origine, vous serez normalement exonéré du paiement des droits de succession français, à condition que cette règle s’applique dans le pays de juridiction de votre partenariat civil.

Les partenaires civils existants ne sont pas autorisés à conclure un partenariat civil français, mais il n’est normalement pas nécessaire de le faire, car vous aurez les mêmes droits que ceux d’un PACS.

L’un des autres avantages du statut de partenaire civil est qu’il vous permettra de bénéficier de la couverture d’assurance maladie accordée à un partenaire qui peut exploiter une entreprise en France (à supposer que vous ne puissiez pas obtenir une couverture d’assurance par d’autres moyens).

Vous pouvez conclure un partenariat civil sur la base de la propriété des biens en indivision dans lequel tous les biens sont dits en copropriété.

Toutefois, même avec l’indivision, il est possible de faire une distinction entre vos propres effets et biens personnels apportés dans la société et ceux détenus en commun par les associés.

Si vous vous associez dans le cadre de l’achat d’une maison, vous pouvez également stipuler dans les titres de propriété de la propriété, la propriété partagée entre vous et votre associé. Il peut s’agir de 50/50, mais il peut également s’agir de 75/25, une répartition qui sera prise en compte dans le calcul de l’héritage.

Par conséquent, même en cas d’indivision, les biens personnels ne font pas partie de l’héritage partagé à votre décès, dont vous pouvez disposer comme vous le souhaitez.

Si la conclusion d’un PACS accroît la protection du partenaire survivant, elle doit également être accompagnée d’autres mesures de planification successorale.

Implications En Matière De Droits De Succession

En concluant un PACS, le partenaire survivant bénéficie d’une exemption de l’obligation de payer les droits de succession sur les biens qui lui ont été laissés par son partenaire décédé.

Dans le cas contraire, il est assujetti à des droits de succession au taux de 60 %, avec seulement un abattement d’environ 1 500 euros.

Ainsi, si vous n’êtes pas marié, le partenariat civil est un moyen efficace de contourner les droits de succession au profit du partenaire survivant.

Si vous êtes déjà engagé dans un partenariat civil dans votre pays d’origine, vous serez normalement exonéré des droits de succession français.

Il n’y a pas d’exonération pour les autres bénéficiaires de la succession, qui seront imposés (s’ils le sont) sur la base de leur lien de parenté avec le défunt.

Conséquences Sur Les Droits De Succession

La conclusion d’un partenariat civil n’accorde pas de droits successoraux automatiques au partenaire survivant. Il ne permet pas de contourner les droits successoraux des enfants, qui sont bien établis.

Par conséquent, le partenaire survivant d’un partenariat civil partagera la propriété des biens avec les enfants du défunt. S’ils le souhaitaient, les autres héritiers en indivision pourraient forcer la vente des biens. Cela peut constituer un risque réel si les enfants du défunt étaient issus d’une relation antérieure.

Bien que les récentes modifications de la loi accordent désormais au partenaire civil survivant le droit de rester dans le foyer pendant au moins un an, il ne conserve pas le droit de rester indéfiniment dans le foyer principal.

Une solution à ce problème est l’achat en tontine de votre maison française, qui a pour effet de transférer l’ensemble des biens au partenaire survivant.

Cependant, si l’utilisation de la en tontine convient à ceux qui n’ont pas d’enfants en dehors de la relation, elle ne convient pas, à elle seule, à ceux qui ont des enfants issus d’une autre relation. En effet, elle prive un côté de la famille élargie de ses droits.

Si vous n’achetez pas d’en tontine, d’autres options s’offrent à vous.

Vous pouvez renforcer les droits de votre partenaire par une procédure de donation mutuelle, qui peut être effectuée de manière plus pratique en même temps que la conclusion d’un partenariat civil. Une telle procédure est irrévocable, de sorte qu’en cas de rupture de la relation, la donation ne peut être retirée. Un impôt sur les donations peut être dû, en fonction de la valeur de la donation. Un abattement de 80 724 € (2020) est disponible avant que l’impôt sur les donations ne soit dû.

Une meilleure procédure consiste peut-être à établir un testament, sur lequel aucun impôt sur les donations ne serait dû et qui peut être modifié ultérieurement, si vous le souhaitez. Vous pouvez choisir, par testament, d’adopter le droit successoral (mais pas les impôts) de votre nationalité.

Il est possible, dans le cadre d’un testament, de prévoir que le partenaire civil survivant conserve le droit de rester au foyer pour le reste de sa vie, un processus appelé l’attribution préférentielle du logement familial. Cette possibilité n’est offerte qu’aux partenaires civils.

Dans le cas d’un don ou d’un testament, les deux sont soumis aux droits de succession établis des enfants de l’une ou l’autre partie.

Afin de contourner ce problème, il est possible pour les enfants de renoncer (ou plus exactement de « différer »), en tout ou en partie, à leur droit à l’héritage en faveur d’un autre héritier, par exemple un partenaire survivant. Cette procédure est un pacte successoral familial.

Enfin, vous devriez également envisager d’acheter votre maison française par l’intermédiaire d’une société immobilière, car cela permet également de contourner les droits de succession des enfants qui sont bien établis.

Procédure

Pour conclure un PACS, il est conseillé de se rendre chez votre notaire local pour entamer les formalités et préparer l’accord.

Le coût est réglementé par le gouvernement et, depuis mars 2020, il est fixé à 227 euros, taxe d’enregistrement comprise. En effet, la taxe d’enregistrement est plus élevée (125 €) que les frais à payer au notaire.

Le processus peut également être entrepris gratuitement par le maire local (hors taxe d’enregistrement), mais étant donné qu’il peut y avoir toute une série d’autres questions familiales, juridiques et fiscales à prendre en compte, il peut être plus sûr d’obtenir les conseils d’un notaire.