Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Comme son appellation l’indique, un contrat de mariage est un document qui s’adresse aux fiancés qui souhaitent légaliser leur union. En fait, le contrat de mariage n’est nullement obligatoire, ce qui signifie que le couple peut choisir de l’adopter ou non. C’est une démarche qui a son utilité, et elle doit être faite devant un notaire.

En quoi consiste un contrat de mariage ?

comment-proceder-pour-etablir-un-contrat-de-mariage_exact1900x908_lC’est un document qui donne la possibilité au couple de préparer les dispositions relatives au régime matrimonial sous lequel ils seront soumis. Le contrat de mariage permet de fixer les règles de gestion du patrimoine des époux, et y est inclus ce qui arrivera en cas de divorce.

Si un couple ne souhaite pas souscrire un contrat de mariage, il sera automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, dénommé aussi régime matrimonial de droit commun.

L’utilité et les objectifs d’un contrat de mariage

Même si les fiancés n’y pensent pas en premier, les termes du contrat de mariage leur est utile dans la vie de tous les jours. Il est surtout important si jamais il y a dissolution du mariage.

Entre autres choses, un contrat de mariage a pour but de définir la façon dont chacun des époux aura à gérer et administrer leurs biens, de garder la trace des preuves de propriété des biens appartenant respectivement à l’un et à l’autre, de régler la question des finances entre les mariés durant toute leur vie commune, de préciser les détails des obligations financières d’un conjoint à l’égard de l’autre, c’est-à-dire comment chacun doit participer aux charges du ménage et gérer leurs économies. Et enfin, un contrat de mariage fixe la part que chaque partie doit payer pour d’éventuelles dettes contractées avant leur union et règle le partage des biens au moment du divorce.

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